Conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès au service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans.
Toute déclaration fausse sur l'âge constitue une infraction pénale passible des sanctions prévues par l'article 226-4-1 du Code pénal.
Lors du processus d'inscription, l'utilisateur est confronté à une case obligatoire non pré-cochée :
"Je certifie avoir au moins 15 ans et accepter les Conditions Générales d'Utilisation"
Cette déclaration est enregistrée dans la base de données avec :
Cette déclaration constitue une vérification sur l'honneur jugée "raisonnable" par la CNIL.
Pour les utilisateurs mineurs de 15 à 18 ans, l'accès au service nécessite l'autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale.
En cas de découverte d'un utilisateur mineur non autorisé :
Pour toute question relative à la protection des mineurs ou pour exercer les droits parentaux :
Annonyx.contact@gmail.com
Objet à mentionner : "Protection mineur - Maths-app.com"
Le responsable s'engage à traiter toute demande relative à un mineur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l'email.
Conformément aux recommandations de la CNIL, aucune pièce d'identité officielle (CNI, passeport, livret de famille) n'est requise pour la procédure parentale. Une simple déclaration sur l'honneur suffit.
Aucun cookie publicitaire ni aucune publicité ciblée n'est déployé pour les utilisateurs identifiés comme mineurs.
Le service ne collecte aucune donnée à des fins de publicité ciblée sur les mineurs. Les publicités éventuellement affichées sont basées sur le contexte général et non sur le profil comportemental.
Un bouton "Responsable légal" est accessible depuis :
Ce bouton redirige vers la page de contact avec une explication détaillée de la procédure parentale et un lien direct vers l'adresse email : Annonyx.contact@gmail.com
Version : v1.0 – 2 mars 2026